Mutuelle HCR - Comparaison de garanties frais de santé pour HCR

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Cotisations : Répartition, montant, échéance et paiement

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Branche professionnelle concernée : HCR - IDCC 1979 - Brochure 3292

- Contrat collectif et obligatoire

-  de l'avenant n°3 à l'accord collectif

 

Cotisations :

1 - Echéance et paiement (nouvelles dispositions de l'accord de branche)

La cotisation mensuelle est due pour chaque salarié bénéficiaire, quelle que soit sa date d'entrée et sa date de sortie des effectifs de l''entreprise.

En cas de rupture du contrat de travail au cours d'un mois civil, la totalité des cotisations du mois au cours duquel la rupture est intervenue est due, à terme échu.

 

2 - Montant mensuel

Pour les adhérents à la Mutuelle de l'hôtellerie restauration, le montant de la cotisation mensuelle est fixée à 27 euros par mois soit, à prestations identiques, la participation la moins chère du marché depuis la mise en place du contrat collectif et obligatoire de branche HCR.

 

3 - Répartition des cotisations

La cotisation est répartie à raison de 50% à la charge de l'employeur et de 50% à la charge du salarié.

 

4 - Cas des salariés ayant plusieurs employeurs

Pour les employés ayant plusieurs employeurs, la cotisation est répartie au prorata du temps de travail entre les différents employeurs

 

4 - Cas des extras

Les salariés titulaires d'un CDD ou d'un contrat de mission dont la durée de la couverture « frais de santé » collective et obligatoire est inférieure à 3 mois (non comprise la période de portabilité après la fin du contrat) bénéficient désormais d'une dispense de droit, à condition de justifier d'une couverture santé « responsable » (Code sécurité sociale art. L.911-7 modifié, III, al. 2 et D. 911-6 nouveau - Code sécurité sociale art. L. 911-7-1 nouveau IV).

 

Recherches à l'actu des HCR - Voir  Arrêté d'extension du 21-12-2015

 

 

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Site édité par la Mutuelle de l'hotellerie restauration,

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